Le Statut d’Auto-Entrepreneur au Maroc
1. Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur au Maroc ?
C’est un statut simplifié permettant de créer sa propre micro entreprise, institué par la loi 114.13 publiée au bulletin officiel en Mars 2015.
2. Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur au Maroc ?
L’auto-entrepreneur est toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas : # 500.000,00 dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et # 200.000,00 dirhams, pour les prestations de services.
# La simplification des procédures de création et de cessation
# L’exemption de l’obligation d’inscription au Registre du Commerce
# Le non-assujetissement à la TVA
# Fiscalité réduite : 1% du chiffre d’affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services
# La possibilité de facturation
# La possibilité d’exercer l’activité à domicile
# L’insaisissabilité du domicile principal.
# Porteurs de projets de création d’entreprise
# Étudiants
# Lauréats de la formation professionnelle
# Chômeurs
# Individus exerçant dans le secteur informel
# Être marocain ou étranger en situation régulière ;
# Exercer individuellement une activité éligible ;
# Ne pas dépasser le CA autorisé ;
# L’exercice des activités doit se faire dans le respect de la règlementation en vigueur.
La liste des activités pouvant être exercées dans le cadre du statut de l’auto-entrepreneur est fixé par le décret n° 2-15-303 et consultable sur le site officiel du statut de l’auto-entrepreneur : http://ae.gov.ma/
Au moment de son inscription, le futur auto-entrepreneur peut vérifier son éligibilité sur la plateforme du Registre Nationale de l’Auto-entrepreneur : http://rn.ae.gov.ma/
Le statut de l’auto-entrepreneur est un cadre juridique adapté à toute personne travaillant à titre individuel, exerçant une activité éligible (décret N° 2-15-303 du 30/12/15 publié au BO n°6432 du 21/01/16) et réalisant un CA ne dépassant pas les plafonds fixés par la loi 114-13.
Pour plus amples informations aller sur le site officiel http://ae.gov.ma/faq-2/
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